Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont celles de :

Raison sociale : SERAF1

Siret : 53513832500019

Dirigeant et éditeur du site web : M. Miredin Jacques-Paul – Entrepreneur individuel

Siège social : 3 rue du 8 mai 1945 Evreux, France

E-mail : seraf1@seraf1.fr

 

Objet

Les présentes conditions générales de ventes actuelles constituent un contrat de vente à distance et visent à définir les relations contractuelles entre SERAF1 et l’acheteur sur les conditions applicables à tout achat de prestations de services informatiques à distance ou de prestations web WordPress réalisé sur le présent site web de SERAF1.

 

Toute commande de prestations de services informatiques à distance et/ou de prestations web WordPress passée par le client entraîne l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente par le client, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier.

 

SERAF1 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le client s’engage donc à reprendre connaissance des conditions générales de vente avant chaque validation d’une commande.

 

Caractéristiques des produits de vente de prestations de services informatiques à distance et de prestations web WordPress

Les produits de vente de prestations de services informatiques à distance et de prestations web WordPress sont ceux qui apparaissent sur le site https://seraf1.fr Chaque prestation de services informatiques à distance et de prestations web WordPress est accompagné d’une description ainsi que de son prix de vente.

 

Prix

Les tarifs des produits de vente de prestations de services informatiques à distance et de prestations web WordPress sont stipulés en euros NET hors taxes « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». SERAF1 se réserve le droit de modifier l’ensemble de ses prix à tout moment, étant entendu que le prix apparaissant sur la page tarifs du site https://seraf1.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Paiement

Le prix des produits de vente des prestations de services informatiques à distance et des prestations web WordPress est payable en euros en totalité sur facture. Les paiements sont effectués uniquement par carte bancaire par virement ou avec un compte PayPal via le système sécurisé fourni par les passerelles de paiement Stripe et PayPal utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que toutes les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut prendre connaissance lors du transit sur le réseau. Aucune de vos données bancaires n’est visible ou stockée sur notre site Internet.

 

Déplacement sur site

Le tarif d’une intervention sur site ne comprend pas les licences des logiciels payants, les éventuelles pièces défectueuses à remplacer et les déplacements au-delà de 20 kilomètres sur la base d’un aller au départ de SERAF1 qui est implantée à Evreux 27000. Au-delà de ce périmètre un supplément de 0.60 € par kilomètre parcouru sera facturé au client (aller et retour inclus).

 

Diagnostic et devis en intervention sur site

Le diagnostic effectué lors d’une intervention sur site est gratuit uniquement si le devis établi par le technicien de SERAF1 est accepté par le client. Dans le cas contraire le diagnostic sera facturé 30 €, et éventuellement un rajout pour le déplacement si votre ville/commune se trouve à plus de 20 kilomètres de SERAF1.

 

Tarifs et règlement des interventions sur site

Les tarifs des interventions sur site sont exprimés en euros NET et sont stipulés HT « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les tarifs indiqués comprennent le déplacement d’un technicien informatique sur le site du client dans un rayon de 20 kilomètres au départ de SERAF1 située à Evreux 27000 et la prestation informatique réalisée chez le client.

 

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le client et SERAF1. Dans le cas où la prestation informatique ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec SERAF1, la prestation informatique sera facturée à hauteur de 30 € non remboursable.

 

Les prestations sur site sont payables à la fin de l’intervention, sauf convention contraire entre les parties. Le règlement est fait en globalité en espèces ou par carte bancaire via un terminal de paiement (nous n’acceptons pas les chèques) directement au technicien de SERAF1, une facture est ensuite remise au client après règlement.

 

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

 

Le client ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de SERAF1, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

 

Obligations et responsabilités de SERAF1

SERAF1 s’engage à apporter tout le soin et l’expertise nécessaire aux besoins ou des problèmes informatiques et/ou web WordPress du client conformément aux usages de la profession. Par conséquent, SERAF1 ne pourra être tenu directement ou indirectement responsable des gênes de production, des pertes d’exploitation, des pertes de temps, des destructions d’informations ou des pertes de données que pourrait subir le client suite à une défaillance ou à une mauvaise exploitation de son système d’exploitation Windows ou Linux et matériel informatique ainsi que de ses installations WordPress, hébergement mutualisé, serveur dédié ou serveur VPS.

 

SERAF1 apporte des prestations de services informatiques et des prestations web WordPress de dépannage, d’assistance et de maintenance et ne se substitue donc nullement au client à qui il appartient obligatoirement de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et sauvegarder ses propres données. SERAF1 se réserve d’ailleurs le droit de refuser une demande de prestation de services informatiques et/ou de prestations web WordPress lorsqu’il le jugera nécessaire sans avoir à en justifier la raison. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de SERAF1, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées par le client à SERAF1 pour la période considérée, à savoir le montant du crédit temps du forfait horaire ou du forfait tout compris sans limite de temps d’intervention engagés pour l’intervention à distance.

 

SERAF1 ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

 

La responsabilité de SERAF1 ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.

 

Le client accepte que sa propre intervention ou celle de SERAF1 sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de SERAF1.

 

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de SERAF1 serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à SERAF1, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

 

Obligations du client

Le client s’engage à communiquer à SERAF1 l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations de services informatiques à distance et/ou de prestations web WordPress. À cet égard, le client demeure entièrement responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à SERAF1. Le client s’engage donc à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente.

 

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des prestations de services informatiques de dépannage, d’assistance et de maintenance informatique de son ordinateur et de son matériel informatique, ainsi que des prestations web WordPress de dépannage, d’assistance, et de maintenance de sites WordPress et de son hébergement mutualisé, serveur dédié ou serveur VPS. SERAF1 dégage toute responsabilité pour toute utilisation frauduleuse ou illicite des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis par le client, engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de SERAF1.

 

Le client s’engage à permettre la réalisation des prestations informatiques sur son lieu de travail selon le jour et les modalités des horaires qui ont été convenus. Il s’engage à prévenir SERAF1 de toute absence ou non respect des horaires dans les meilleurs délais, et au minimum 24 heures avant l’intervention. À défaut, la prestation informatique à sur site sera facturée à hauteur de 30 €, non remboursable.

 

Avant toute intervention, le client est réputé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD/DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers, documents et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, SERAF1 ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données.

 

Le client s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements. Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, nécessaire à la réalisation des prestations informatiques.

 

Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que le technicien de SERAF1 puisse intervenir dans les meilleures conditions.

 

Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

 

Le client assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations informatiques (frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées) qui resteront à sa charge.

 

Clause de parfaite information

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont portées à la connaissance du client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de la sollicitation de l’intervention et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.

 

En conséquence, le fait de souscrire aux prestations de services informatiques et/ou aux prestations web WordPress de SERAF1 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services.

 

Confidentialité

SERAF1 s’engage à ce que les informations et les données personnelles et professionnelles de tous nos clients demeurent strictement confidentielles.

 

Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la validité des conditions ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas régler à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de SERAF1 en France nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. La loi française sera seule applicable au présent contrat.